Art. 1
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2306
En vigueur depuis le 8 avr. 2022
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2021/2306
L’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine.».
2)
Au paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:
«c)
si le certificat d’inspection est produit et soumis dans TRACES au format électronique conformément au paragraphe 1 bis, ce certificat est visé sur TRACES au moyen d’un cachet électronique qualifié ou sur papier, au moyen de la signature manuscrite de la personne habilitée de l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier ou au point de mise en libre pratique, dans les cases 23, 25 et 30, selon le cas, après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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