REGOLAMENTO·n° 760·8 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/760
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/760 DE LA COMMISSION - du 8 avril 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine
En vigueur depuis le 8 avril 2022 4 articles 1 version historisée
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