Art. 33
En vigueur depuis le 11 avr. 2022
Article 33
L’annexe II du règlement (UE) no 2019/796 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:595:oj#art-33