REGOLAMENTO·n° 595·11 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/595
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/595 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2022 - modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
En vigueur depuis le 11 avril 2022 38 articles 1 version historisée
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