REGOLAMENTO·595·11 avril 2022

Regolamento (UE) 2022/595

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/595 DE LA COMMISSION - du 11 avril 2022 - modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

En vigueur depuis le 11 avril 2022 38 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil