Art. 2
Modification du règlement (UE) no 223/2014
En vigueur depuis le 12 avr. 2022
Article 2
Modification du règlement (UE) no 223/2014
L’article 6 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est modifié comme suit:
1)
L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.».
2)
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.».
Historique des versions
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