Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2022
Article premier
L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/95 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC 7307931191, 7307931991 et 7307998092) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taiwan) (code additionnel TARIC A099).».
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