Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2022
Article 2
Les autorités douanières des États membres corrigent les déclarations en douane acceptées à partir du 26 janvier 2022 sur lesquelles l’article 1er du présent règlement a une incidence et perçoivent rétroactivement les droits antidumping sur les importations d’accessoires fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).
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