Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2022
Article 3
1) Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2157.
2) Aucun droit définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.
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