Art. 1
Modifications du règlement (UE) 2018/1727
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2018/1727
Le règlement (UE) 2018/1727 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
"j)
soutient l'action des États membres dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes, y compris en préservant, en analysant et en conservant les éléments de preuve relatifs à ces crimes et infractions pénales connexes et en permettant l'échange de ces éléments de preuve ou autrement en mettant ces éléments de preuve directement à la disposition des autorités nationales compétentes et des autorités judiciaires internationales, en particulier de la Cour pénale internationale.".
2)
À l'article 80, le paragraphe suivant est ajouté:
"8. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 6, Eurojust peut mettre en place une installation de gestion et de conservation automatisées des données distincte du système de gestion des dossiers visé à l'article 23 aux fins du traitement de données opérationnelles à caractère personnel pour l'exécution de la fonction opérationnelle visée à l'article 4, paragraphe 1, point j) (ci-après dénommée "installation de gestion et de conservation automatisées des données").
L'installation de gestion et de conservation automatisées des données respecte les normes les plus élevées en matière de cybersécurité.
Nonobstant l'article 90 du règlement (UE) 2018/1725, Eurojust consulte le CEPD préalablement à l'exploitation de l'installation de gestion et de conservation automatisées des données. Le CEPD rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification du délégué à la protection des données.
La notification du délégué à la protection des données visée au troisième alinéa contient au moins les éléments suivants:
a)
une description générale des opérations de traitement envisagées;
b)
une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées;
c)
les mesures envisagées pour faire face aux risques visés au point b);
d)
les garanties, mesures de sécurité et mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes touchées.
Les dispositions relatives à la protection des données fixées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2018/1725 s'appliquent au traitement des données dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données dans la mesure où elles ne concernent pas directement la configuration technique du système de gestion des dossiers. Les droits d'accès aux données conservées dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données ainsi que les délais de conservation de ces données sont conformes aux règles applicables en matière d'accès aux fichiers de travail temporaires à l'appui desquels les données sont conservées, et aux délais de conservation respectifs, en particulier ceux énoncés à l'article 29 du présent règlement.
La dérogation prévue au présent paragraphe s'applique aussi longtemps que le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d'un index reste en place.".
3)
L'annexe II est modifiée comme suit:
a)
le point 1 n) est remplacé par le texte suivant:
"n)
les profils ADN issus de la partie non codante de l'ADN, les photographies et les empreintes digitales et, en ce qui concerne les crimes et les infractions pénales connexes visés à l'article 4, paragraphe 1, point j), les vidéos et les enregistrements audio.";
b)
le point 2 f) est remplacé par le texte suivant:
"f)
la description et la nature des infractions impliquant la personne concernée, la date à laquelle elles ont été commises, leur qualification pénale, l'état d'avancement des enquêtes et, en ce qui concerne les crimes et les infractions pénales connexes visés à l'article 4, paragraphe 1, point j), les informations relatives aux activités criminelles, y compris les enregistrements audio, les vidéos, les images satellites et les photographies;".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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