REGOLAMENTO·n° 838·30 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/838
RÈGLEMENT (UE) 2022/838 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mai 2022 - modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
En vigueur depuis le 30 mai 2022 4 articles 1 version historisée
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