Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché DLT et leurs exploitants au sujet de:
a)
l’octroi et le retrait d’autorisations spécifiques d’exploitation d’infrastructures de marché DLT conformément au présent règlement;
b)
l’octroi, la modification et le retrait des exemptions liées à ces autorisations spécifiques;
c)
l’imposition, la modification et le retrait des conditions dont sont assorties les exemptions et l’imposition, la modification et le retrait des mesures compensatoires ou correctives;
d)
l’exploitation d’infrastructures de marché DLT;
e)
la surveillance d’infrastructures de marché DLT; et
f)
la coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 (AEMF).
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