Art. 13

Notification de la liste des autorités compétentes

En vigueur depuis le 30 mai 2022

Article 13 Notification de la liste des autorités compétentes Les États membres notifient à l’AEMF et à la Commission la liste des autorités compétentes au sens de l’article 2, point 21) c). L’AEMF publie la liste de ces autorités compétentes sur son site internet.

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