Art. 19
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 19
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à partir du 23 mars 2023, à l’exception:
a)
de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 9, paragraphe 5, de l’article 10, paragraphe 6, et de l’article 17, qui s’appliquent à partir du 22 juin 2022; et
b)
de l’article 16, qui s’applique à partir du 4 juillet 2021.
Historique des versions
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