Art. 16
Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 16
Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données
Les États membres peuvent avoir mis en place des dispositions organisationnelles ou techniques, ou les deux, pour faciliter l’altruisme en matière de données. À cette fin, les États membres peuvent élaborer des politiques nationales dans le domaine de l’altruisme en matière de données. Ces politiques nationales peuvent notamment aider les personnes concernées à mettre à disposition volontairement, à des fins d’altruisme en matière de données, des données à caractère personnel les concernant détenues par des organismes du secteur public, et déterminer les informations nécessaires qui doivent être fournies aux personnes concernées en ce qui concerne la réutilisation de leurs données dans l’intérêt général.
Si un État membre élabore de telles politiques nationales, il le notifie à la Commission.
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