REGOLAMENTO·n° 868·30 mai 2022

Regolamento (UE) 2022/868

RÈGLEMENT (UE) 2022/868 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mai 2022 - portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 mai 2022 76 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Exigences applicables aux services d’intermédiation de données

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Altruisme en matière de données

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Autorités compétentes et dispositions procédurales

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Comité européen de l’innovation dans le domaine des données

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Accès international et transfert international

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Délégation et comité

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1Dispositions finales et transitoires

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Catégories de données Art. 3.tit_1Catégories de données Art. 4Interdiction des accords d’exclusivité Art. 4.tit_1Interdiction des accords d’exclusivité Art. 5Conditions applicables à la réutilisation Art. 5.tit_1Conditions applicables à la réutilisation Art. 6Redevances Art. 6.tit_1Redevances Art. 7Organismes compétents Art. 7.tit_1Organismes compétents Art. 8Points d’information unique Art. 8.tit_1Points d’information unique Art. 9Procédure relative aux demandes de réutilisation Art. 9.tit_1Procédure relative aux demandes de réutilisation Art. 10Services d’intermédiation de données Art. 10.tit_1Services d’intermédiation de données Art. 11Notification par des prestataires de services d’intermédiation de données Art. 11.tit_1Notification par des prestataires de services d’intermédiation de données Art. 12Conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données Art. 12.tit_1Conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données Art. 13Autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données Art. 13.tit_1Autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données Art. 14Contrôle du respect des dispositions Art. 14.tit_1Contrôle du respect des dispositions Art. 15Dérogations Art. 15.tit_1Dérogations Art. 16Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données Art. 16.tit_1Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données Art. 17Registres publics d’organisations altruistes en matière de données reconnues Art. 17.tit_1Registres publics d’organisations altruistes en matière de données reconnues Art. 18Conditions générales d’enregistrement Art. 18.tit_1Conditions générales d’enregistrement Art. 19Enregistrement d’organisations altruistes en matière de données reconnues Art. 19.tit_1Enregistrement d’organisations altruistes en matière de données reconnues Art. 20Obligations de transparence Art. 20.tit_1Obligations de transparence Art. 21Exigences spécifiques visant à préserver les droits et intérêts des personnes concernées et des détenteurs de données quant à leurs données Art. 21.tit_1Exigences spécifiques visant à préserver les droits et intérêts des personnes concernées et des détenteurs de données quant à leurs données Art. 22Recueil de règles Art. 22.tit_1Recueil de règles Art. 23Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données Art. 23.tit_1Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données Art. 24Contrôle du respect des dispositions Art. 24.tit_1Contrôle du respect des dispositions Art. 25Formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données Art. 25.tit_1Formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données Art. 26Exigences relatives aux autorités compétentes Art. 26.tit_1Exigences relatives aux autorités compétentes Art. 27Droit d’introduire une réclamation Art. 27.tit_1Droit d’introduire une réclamation Art. 28Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 28.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 29Comité européen de l’innovation dans le domaine des données Art. 29.tit_1Comité européen de l’innovation dans le domaine des données Art. 30Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données Art. 30.tit_1Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données Art. 31Accès international et transfert international Art. 31.tit_1Accès international et transfert international Art. 32Exercice de la délégation Art. 32.tit_1Exercice de la délégation Art. 33Comité Art. 33.tit_1Comité Art. 34Sanctions Art. 34.tit_1Sanctions Art. 35Évaluation et réexamen Art. 35.tit_1Évaluation et réexamen Art. 36Modification du règlement (UE) 2018/1724 Art. 36.tit_1Modification du règlement (UE) 2018/1724 Art. 37Dispositions transitoires Art. 37.tit_1Dispositions transitoires Art. 38Entrée en vigueur et application Art. 38.tit_1Entrée en vigueur et application

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