Art. 3
Catégories de données
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 3
Catégories de données
1. Le présent chapitre s’applique aux données détenues par des organismes du secteur public, qui sont protégées pour des motifs:
a)
de confidentialité commerciale, y compris le secret d’affaires, le secret professionnel et le secret d’entreprise;
b)
de secret statistique;
c)
de protection des droits de propriété intellectuelle de tiers; ou
d)
de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où de telles données ne relèvent pas du champ d’application de la directive (UE) 2019/1024.
2. Le présent chapitre ne s’applique pas:
a)
aux données détenues par des entreprises publiques;
b)
aux données détenues par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d’autres organismes ou leurs filiales pour l’accomplissement d’une mission de radiodiffusion de service public;
c)
aux données détenues par des établissements culturels et des établissements d’enseignement;
d)
aux données détenues par des organismes du secteur public qui sont protégées pour des raisons de sécurité publique, de défense ou de sécurité nationale; ou
e)
aux données dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou par d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre concerné ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans cet État membre, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen.
3. Le présent chapitre est sans préjudice:
a)
du droit de l’Union, du droit national et des accords internationaux auxquels l’Union ou les États membres sont parties en ce qui concerne la protection des catégories de données visées au paragraphe 1; et
b)
du droit de l’Union et du droit national en matière d’accès aux documents.
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