Art. 36

Modification du règlement (UE) 2018/1724

En vigueur depuis le 30 mai 2022

Article 36 Modification du règlement (UE) 2018/1724 Dans le tableau figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724, la mention «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité» est remplacée par le texte suivant: Événements Procédures Résultat escompté, sous réserve d’une évaluation de la demande par l’autorité compétente conformément au droit national, le cas échéant Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité Notification de l’activité économique, autorisation d’exercer une activité économique, modifications de l’activité économique et cessation de l’activité économique sans procédure d’insolvabilité ou de liquidation, à l’exclusion de l’enregistrement initial d’une activité économique au registre du commerce et hors procédures relatives à la constitution de sociétés ou à tout dépôt de pièces ultérieur par des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Accusé de réception de la notification ou de la modification, ou de la demande d’autorisation de l’activité économique Enregistrement d’un employeur (personne physique) auprès d’un régime obligatoire de pension et d’assurance Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale Enregistrement de salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale Soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés Accusé de réception de la déclaration Notification de la fin du contrat de travail d’un salarié au régime de sécurité sociale, à l’exclusion des procédures de licenciement collectif Accusé de réception de la notification Paiement des cotisations sociales pour les salariés Reçu ou autre mode de confirmation du paiement des cotisations sociales pour les salariés Notification d’un prestataire de services d’intermédiation de données Accusé de réception de la notification Enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union Confirmation de l’enregistrement

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