Art. 35
Évaluation et réexamen
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 35
Évaluation et réexamen
Au plus tard le 24 septembre 2025, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.
Ce rapport porte en particulier sur:
a)
l’application et le fonctionnement du régime de sanctions établi par les États membres en vertu de l’article 34;
b)
le niveau de respect du présent règlement par les représentants légaux des prestataires de services d’intermédiation de données et des organisations altruistes en matière de données reconnues qui ne sont pas établis dans l’Union et le niveau d’applicabilité des sanctions imposées à ces prestataires et organisations;
c)
le type d’organisations altruistes en matière de données enregistrées au titre du chapitre IV et un aperçu des objectifs d’intérêt général pour lesquels les données sont partagées en vue d’établir des critères clairs à cet égard.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
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