Art. 37
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 37
Dispositions transitoires
Les entités fournissant les services d’intermédiation de données visés à l’article 10 au 23 juin 2022 se conforment aux obligations énoncées au chapitre III au plus tard le 24 septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:868:oj#art-37