Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 juin 2022
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 4, points c) et d), est applicable à partir du 29 avril 2024.
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