Art. 11
Abrogation
En vigueur depuis le 10 juin 2022
Article 11
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1860:oj#art-11