Regolamento (UE) 2022/1860

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1860 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2022 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes, les formats, la fréquence et les méthodes et modalités de déclaration - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)