Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2022
Article 3
Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit de demandeurs ultérieurs sans l’accord de «Sabinsa Europe GmbH» pendant une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2022.
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