Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2022
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100019, 8305100029, 8305100039 et 8305100042) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:
a)
pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100029 et 8305100042), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement;
b)
pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100019 et 8305100039):
Taux du droit (en %)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
—
World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine
51,2
8 934
—
toutes les autres sociétés
78,8
8 900
4. L’application du taux de droit individuel précisé pour la société mentionnée au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de mécanismes pour reliure à anneaux vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
5. Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine indiqué au paragraphe 3 est étendu aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305100011, 8305100021, 8305100037 et 8305100040) et aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305100013, 8305100023, 8305100038 et 8305100041).
6. En cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (59), le prix minimal à l’importation établi au paragraphe 3 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l’importation réduit et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.
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