Regolamento (UE) 2022/1013

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1013 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2022 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil