Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2022
Article premier
L'article 3 du règlement (UE) 2021/954 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2021 aussi longtemps que le règlement (UE) 2021/953 est applicable.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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