REGOLAMENTO·n° 1035·29 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/1035
RÈGLEMENT (UE) 2022/1035 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 juin 2022 - modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
En vigueur depuis le 29 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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