Art. 2

En vigueur depuis le 7 juil. 2022

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, les points 32 et 38 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

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