Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 juil. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 s’applique à compter du 25 juin 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1197:oj#art-3