Art. 1
Modèle de contrat de liquidité
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article premier
Modèle de contrat de liquidité
Aux fins de la conclusion d’un contrat de liquidité visée à l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés de croissance des PME utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.
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