Art. 5
Rattachement à une catégorie de risques
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 5
Rattachement à une catégorie de risques
Aux fins des articles 3 et 4, les prestataires de services de financement participatif rattachent chaque prêt à la catégorie de risque pertinente indiquée dans le cadre de gestion des risques, en s’appuyant sur des critères solides et bien définis et en tenant compte de tous les facteurs pertinents susceptibles d’avoir des effets défavorables sur les performances des prêts.
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