REGOLAMENTO·2115·13 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/2115

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2115 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2022 14 articles 1 version historisée
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