Art. 2
Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 2
Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF
1. Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes visées dans le tableau 3 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun.
2. Les informations permettant l’identification des porteurs de projets sont anonymisées au moyen d’un algorithme commun de hachage cryptographique.
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