REGOLAMENTO·n° 2120·13 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/2120
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2120 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2022 6 articles 1 version historisée
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