Art. 1
Modalités de désignation des installations d’essai de l’Union
En vigueur depuis le 20 juil. 2022
Article premier
Modalités de désignation des installations d’essai de l’Union
1. Les installations d’essai publiques des États membres sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, qui établit les conditions de leur désignation.
2. Les installations d’essai de la Commission sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’une désignation directe par la Commission, qui établit les conditions de leur désignation.
3. Avant la désignation, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 (ci-après le «réseau») est consulté sur les deux points suivants:
a)
les catégories spécifiques de produits et les risques spécifiques liés à une catégorie de produits pour lesquels les installations d’essai de l’Union doivent être désignées;
b)
les conditions de désignation des installations d’essai de l’Union, afin de garantir un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et des conseils techniques et scientifiques de qualité.
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