Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1322:oj#art-1