Art. 3
Dispositions administratives et spécifications techniques pour la réception par type du système de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article 3
Dispositions administratives et spécifications techniques pour la réception par type du système de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés
1. Les entrées concernées de la fiche de renseignements, soumise conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 avec la demande de réception par type du système de conduite automatisée d’un véhicule entièrement automatisé, comprennent les informations pertinentes pour ce système, telles qu’elles figurent à l’annexe I.
2. La réception par type des systèmes de conduite automatisée de véhicules entièrement automatisés est soumise aux spécifications techniques définies à l’annexe II. Ces spécifications sont évaluées par les autorités compétentes en matière de réception ou leurs services techniques conformément à l’annexe III|.
3. La fiche de réception UE par type du système de conduite automatisée d’un véhicule entièrement automatisé, visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858, est établie conformément à l’annexe IV.
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