Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2022
Article premier
L’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306 est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Le certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:».
2)
Le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1bis. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Ce certificat est délivré avant que l’envoi auquel il se rapporte ne quitte l’Ukraine.».
3)
Au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 6, paragraphe 3, jusqu’au 30 novembre 2022, les dispositions suivantes s’appliquent:».
4)
Au paragraphe 5, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Par dérogation à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 4, jusqu’au 30 novembre 2022, l’extrait du certificat d’inspection peut être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé. Cet extrait du certificat au format papier satisfait aux exigences suivantes:».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2238:oj#art-1