REGOLAMENTO·2238·22 août 2022

Regolamento (UE) 2022/2238

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2238 DE LA COMMISSION - du 22 août 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 août 2022 2 articles 1 version historisée
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