Art. 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/624
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/624
Le règlement délégué (UE) 2019/624 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le point a), v), est remplacé par le texte suivant:
«v)
les dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et des échinodermes;».
2)
L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Contrôles officiels en rapport avec les pectinidés et les gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs récoltés dans des zones de production qui n’ont pas été classées en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625
Par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625, le classement des zones de production et des zones de reparcage n’est pas nécessaire en vue de la récolte des pectinidés et des gastéropodes marins et échinodermes non filtreurs lorsque les autorités compétentes pratiquent les contrôles officiels de ces animaux dans les criées ou les halles à marée, les centres d’expédition et les établissements de transformation.
Ces contrôles officiels portent sur la conformité avec:
a)
les normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004;
b)
les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées, établies au chapitre IX de la section susmentionnée.».
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