Art. 20
Ouverture d’une procédure
En vigueur depuis le 14 sept. 2022
Article 20
Ouverture d’une procédure
1. Lorsque la Commission a l’intention d’ouvrir une procédure en vue de l’adoption éventuelle de décisions au titre des articles 8, 29 et 30, elle adopte une décision relative à l’ouverture d’une procédure.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut exercer ses pouvoirs d’enquête en vertu du présent règlement avant d’ouvrir une procédure conformément audit paragraphe.
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