REGOLAMENTO·1925·14 septembre 2022

Regolamento (UE) 2022/1925

RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 septembre 2022 - relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 septembre 2022 108 articles 1 version historisée
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