REGOLAMENTO·n° 1925·14 septembre 2022

Regolamento (UE) 2022/1925

RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 septembre 2022 - relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 septembre 2022 108 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1CONTRÔLEURS D’ACCÈS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ENQUÊTE DE MARCHÉ

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Désignation des contrôleurs d’accès Art. 3.tit_1Désignation des contrôleurs d’accès Art. 4Réexamen du statut de contrôleur d’accès Art. 4.tit_1Réexamen du statut de contrôleur d’accès Art. 5Obligations incombant aux contrôleurs d’accès Art. 5.tit_1Obligations incombant aux contrôleurs d’accès Art. 6Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8 Art. 6.tit_1Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8 Art. 7Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation Art. 7.tit_1Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation Art. 8Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès Art. 8.tit_1Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès Art. 9Suspension Art. 9.tit_1Suspension Art. 10Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique Art. 10.tit_1Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique Art. 11Établissement de rapports Art. 11.tit_1Établissement de rapports Art. 12Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès Art. 12.tit_1Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès Art. 13Anticontournement Art. 13.tit_1Anticontournement Art. 14Obligation d’informer sur les concentrations Art. 14.tit_1Obligation d’informer sur les concentrations Art. 15Obligation d’audit Art. 15.tit_1Obligation d’audit Art. 16Ouverture d’une enquête de marché Art. 16.tit_1Ouverture d’une enquête de marché Art. 17Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès Art. 17.tit_1Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès Art. 18Enquête de marché portant sur un non-respect systématique Art. 18.tit_1Enquête de marché portant sur un non-respect systématique Art. 19Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques Art. 19.tit_1Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques Art. 20Ouverture d’une procédure Art. 20.tit_1Ouverture d’une procédure Art. 21Demandes de renseignements Art. 21.tit_1Demandes de renseignements Art. 22Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations Art. 22.tit_1Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations Art. 23Pouvoirs d’effectuer des inspections Art. 23.tit_1Pouvoirs d’effectuer des inspections Art. 24Mesures provisoires Art. 24.tit_1Mesures provisoires Art. 25Engagements Art. 25.tit_1Engagements Art. 26Contrôle des obligations et mesures Art. 26.tit_1Contrôle des obligations et mesures Art. 27Renseignements en provenance de tiers Art. 27.tit_1Renseignements en provenance de tiers Art. 28Fonction de vérification de la conformité Art. 28.tit_1Fonction de vérification de la conformité Art. 29Non-respect Art. 29.tit_1Non-respect Art. 30Amendes Art. 30.tit_1Amendes Art. 31Astreintes Art. 31.tit_1Astreintes Art. 32Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 32.tit_1Prescription en matière d’imposition de sanctions Art. 33Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 33.tit_1Prescription en matière d’exécution des sanctions Art. 34Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 34.tit_1Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier Art. 35Rapports annuels Art. 35.tit_1Rapports annuels Art. 36Secret professionnel Art. 36.tit_1Secret professionnel Art. 37Coopération avec les autorités nationales Art. 37.tit_1Coopération avec les autorités nationales Art. 38Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence Art. 38.tit_1Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence Art. 39Coopération avec les juridictions nationales Art. 39.tit_1Coopération avec les juridictions nationales Art. 40Le groupe de haut niveau Art. 40.tit_1Le groupe de haut niveau Art. 41Demande d’enquête de marché Art. 41.tit_1Demande d’enquête de marché Art. 42Actions représentatives Art. 42.tit_1Actions représentatives Art. 43Signalement de violations et protection des auteurs de signalement Art. 43.tit_1Signalement de violations et protection des auteurs de signalement Art. 44Publication des décisions Art. 44.tit_1Publication des décisions Art. 45Contrôle de la Cour de justice Art. 45.tit_1Contrôle de la Cour de justice Art. 46Dispositions d’exécution Art. 46.tit_1Dispositions d’exécution Art. 47Lignes directrices Art. 47.tit_1Lignes directrices Art. 48Normalisation Art. 48.tit_1Normalisation Art. 49Exercice de la délégation Art. 49.tit_1Exercice de la délégation Art. 50Comité Art. 50.tit_1Comité Art. 51Modification de la directive (UE) 2019/1937 Art. 51.tit_1Modification de la directive (UE) 2019/1937 Art. 52Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 52.tit_1Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 53Réexamen Art. 53.tit_1Réexamen Art. 54Entrée en vigueur et application Art. 54.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet

Mes consultations