Art. 51
Modification de la directive (UE) 2019/1937
En vigueur depuis le 14 sept. 2022
Article 51
Modification de la directive (UE) 2019/1937
À la partie I, point J, de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté:
«iv)
Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 21.9.2022, p. 1).».
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