Art. 29
Non-respect
En vigueur depuis le 14 sept. 2022
Article 29
Non-respect
1. La Commission adopte un acte d’exécution établissant son constat de non-respect (ci-après dénommé «décision constatant un non-respect») lorsqu’elle constate qu’un contrôleur d’accès ne respecte pas un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
l’une des obligations prévues à l’article 5, 6 ou 7;
b)
les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;
c)
les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1;
d)
les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 24; ou
e)
les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25.
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission s’efforce d’adopter sa décision constatant un non-respect dans les douze mois suivant l’ouverture de la procédure prévue à l’article 20.
3. Avant d’adopter la décision constatant un non-respect, la Commission fait part de ses constatations préliminaires au contrôleur d’accès concerné. Dans ces constatations préliminaires, la Commission explique les mesures qu’elle envisage de prendre ou que le contrôleur d’accès devrait prendre, selon elle, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.
4. Lorsqu’elle prévoit d’adopter une décision constatant un non-respect, la Commission peut consulter des tiers.
5. Dans la décision constatant un non-respect, la Commission ordonne au contrôleur d’accès de mettre fin au non-respect dans un délai approprié et de fournir des explications sur la manière dont il envisage de se mettre en conformité avec cette décision.
6. Le contrôleur d’accès fournit à la Commission la description des mesures qu’il a prises pour garantir le respect de la décision constatant un non-respect.
7. Lorsque la Commission décide de ne pas adopter une décision constatant un non-respect, elle clôt la procédure par voie de décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1925:oj#art-29