Art. 25
Engagements
En vigueur depuis le 14 sept. 2022
Article 25
Engagements
1. Si, au cours d’une procédure prévue par l’article 18, le contrôleur d’accès concerné propose de prendre des engagements pour les services de plateforme essentiels en cause afin de garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7, la Commission peut adopter un acte d’exécution rendant ces engagements obligatoires pour ce contrôleur d’accès et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, rouvrir la procédure concernée par voie de décision lorsque:
a)
l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
b)
le contrôleur d’accès concerné contrevient à ses engagements;
c)
la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties;
d)
les engagements ne sont pas effectifs.
3. Si la Commission devait estimer que les engagements proposés par le contrôleur d’accès concerné ne peuvent pas garantir le respect effectif des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7, elle explique les raisons pour lesquelles elle ne rend pas ces engagements obligatoires dans la décision concluant la procédure en question.
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