Art. 44

Publication des décisions

En vigueur depuis le 14 sept. 2022

Article 44 Publication des décisions 1. La Commission publie les décisions qu’elle prend au titre des articles 3 et 4, de l’article 8, paragraphe 2, des articles 9, 10, 16 à 20 et 24, de l’article 25, paragraphe 1, et des articles 29, 30 et 31. Cette publication mentionne le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. 2. La publication tient compte de l’intérêt légitime des contrôleurs d’accès ou des tiers à ce que leurs informations confidentielles ne soient pas divulguées.

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