Art. 16
Taux applicable pour le calcul de la contribution de solidarité temporaire
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article 16
Taux applicable pour le calcul de la contribution de solidarité temporaire
1. Le taux applicable pour le calcul de la contribution de solidarité temporaire est d’au moins 33 % de la base visée à l’article 15.
2. La contribution de solidarité temporaire s’applique en plus des impôts et prélèvements réguliers applicables conformément au droit national d’un État membre.
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