Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2022
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays
Société
Taux de droit antidumping (en EUR par kilogramme)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Golden Time Enterprise (Shenzhen) Co. Ltd, Shanglilang, Cha Shan Industrial Area, Buji Town, Shenzhen City, Guangdong Province, People’s Republic of China; Golden Time Chemical (Jiangsu) Co., Ltd, No 88 Panyao Road, Nanjing Chemical Industry Park, Nanjing, Jiangsu Province, République populaire de Chine
0,23
A473
République populaire de Chine
Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited, Gong Le Industrial Estate, Xixian County, Bao An, Shenzhen, 518102, République populaire de Chine
1,17
A471
République populaire de Chine
Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited, Da Lian Dong Lu, Economic and Technology Zone, Yangquan City, Shanxi 045000, République populaire de Chine
1,17
A472
République populaire de Chine
Toutes les autres sociétés
0,26
A999
Indonésie
PT. Golden Sari (Industrie chimique), Mitra Bahari Blok D1-D2, Jalan Pakin No. 1, Sunda Kelapa, Jakarta 14440, Indonésie
0,24
A502
Indonésie
Toutes les autres sociétés
0,27
A999
3. L’application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (62), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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