Art. 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273
L’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 est remplacé par le texte suivant:
«3. La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés exclusivement à la consommation par le ménage d’une personne physique ou d’un groupement de personnes physiques qui ne sont pas des viticulteurs au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), est soumise aux conditions suivantes:
a)
la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;
b)
la personne physique ou le groupe de personnes physiques concerné(e) ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d’autres produits vitivinicoles.
Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille de la personne physique.
Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l’objet d’une notification.».
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