Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, s’applique à partir du 12.4.2022, l’article 2, paragraphe 2, s’applique à partir de 14.6.2022 et l’article 2, paragraphe 3, et (4) s’applique à partir de 21.9.2022.
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